Prêt d’Accession Social – PAS

PAS (Prêt d’accession Sociale)

Le PAS, Prêt d’Accession Sociale est un prêt qui bénéficie d’une aide de l’État. Il est accordé à un taux avantageux aux personnes qui acquièrent leur résidence principale et aux propriétaires qui font des travaux dans le logement qu’ils occupent.

Conditions à remplir par l’emprunteur pour l’obtention d’un Prêt d’Accession Sociale


Condition de ressources

Vous pouvez obtenir un Prêt d’Accession Sociale lorsque vos ressources sont inférieures à un plafond.
Il varie en fonction du nombre de personnes qui occupent le logement et de localisation du logement.

Nombre de personnes
devant occuper le logement
Zone A
(en euros)
Zone B1
(en euros)
Zone B2
(en euros)
Zone C
(en euros)
125 50021 50020 00018 500
235 70030 10028 00025 900
343 35036 55034 00031 450
451 00013 00040 00037 000
558 65049 45046 00042 550
633 60055 90052 00048 100
773 95062 35058 00053 650
8 et +
81 60068 80064 00059 200

Ces plafonds concernent les offres de prêt PAS émises à compter du 1er janvier 2011.
Le montant des ressources à prendre en compte s’entend du revenu fiscal de référence de l’emprunteur auquel est ajouté le cas échéant celui de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l’emprunteur. Pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai d’une année n, les ressources à prendre en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’avant-dernière année précédant l’offre de prêt (année n-2).
Pour les offres de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre d’une année n, les ressources prises en considération pour sont celles de l’année n-1.


Condition d’occupation

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale. Il peut dans, certains cas particuliers être loué à titre temporaire (acquisition en vue de la retraite, retour de l’étranger, impossibilité de continuer à l’occuper) ou prolongée (le propriétaire passe alors une convention avec l’État ouvrant droit à l’APL pour le locataire).

Conditions tenant au logement

Le Prêt d’Accession Sociale peut être accordé pour la construction ou l’acquisition d’un logement ou pour effectuer des travaux.

Vous achetez un logement ancien

Vous pouvez financer l’achat d’un logement ancien et le cas échéant, les travaux d’amélioration nécessaires.
Pour les offres de prêt émises à compter du 6 août 2010, l’exigence de respect de normes de surface et d’habitabilité et de production d’un état des lieux lors de l’acquisition d’un logement de plus de 20 ans est supprimée.

Vous achetez un logement neuf ou faites construire une maison Vous pouvez financer l’achat d’un logement neuf à un promoteur ou la construction d’une maison ainsi que le terrain sur lequel vous construisez.

Propriétaire occupant, vous effectuez des travaux dans votre logementVous pouvez financer des travaux d’amélioration, d’économie d’énergie, d’agrandissement ou de transformation en logement d’un local non destiné auparavant à l’habitation.
Les travaux doivent atteindre un montant minimum de 4 000 €.

Caractéristiques du Prêt d’Accession Sociale

Si vous avez droit au Prêt d’Accession Sociale, sachez l’exiger. Le Prêt d’Accession Sociale peut être accordé par la plupart des établissements de crédit. Adressez-vous à ceux qui le proposent.

Le montant du Prêt d’Accession Sociale peut couvrir jusqu’à 100 % du coût de votre opération.

Le coût total de l’opération comprend notamment, toutes taxes comprises : le prix du terrain, les frais d’assurance dommage-ouvrage, certaines taxes afférentes à la construction, le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation. Les frais d’instruction de dossier du prêt et les frais notariaux ne sont pas pris en compte.

Vous pouvez compléter votre financement avec :

  • votre apport personnel,
  • un prêt à 0 % aidé par l’Etat,
  • un prêt d’épargne logement,
  • un prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d’un prêt consenti en complément d’un compte épargne logement,
  • un prêt d’un organisme collecteur du 1 % logement (Action Logement).

Le Prêt d’Accession Sociale ouvre droit à l’aide personnalisée au logement en cas d’acquisition d’un logement ou à l’allocation logement en cas de travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie (sous réserve de remplir les conditions d’attribution de ces aides).

La durée du Prêt d’Accession Sociale est comprise entre 6 et 30 ans. Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de rallonger la durée jusqu’à 35 ans maximum ou de la réduire sans limite.

Le taux du Prêt d’Accession Sociale : vous avez le choix entre un Prêt d’Accession Sociale à taux fixe ou à taux révisable ou un Prêt d’Accession Sociale modulable.

Le taux du Prêt d’Accession Sociale varie selon les établissements de crédit, sans pouvoir dépasser un taux maximum réglementé. Vous avez donc intérêt à vous renseigner auprès de plusieurs établissements avant de vous engager.

Avantages du Prêt d’Accession Sociale

  • Les frais de dossier pour l’ouverture d’un Prêt d’Accession Sociale sont limités à 500 €. Il n’y a pas de frais supplémentaires en cas de prêt modulable.
  • Une prise de sûreté réelle de premier rang (hypothèque ou privilège) est obligatoire dès lors que le montant du Prêt d’Accession Sociale est supérieur à 15 000 € ; l’inscription hypothécaire est exonérée de taxe de publicité foncière.
  • Les émoluments du notaire sur le contrat de prêt sont réduits.

Dans certains cas limités, l’allocation logement pouvant être plus élevée que l’aide personnalisée au logement (APL), vous pouvez avoir avantage à souscrire un prêt bancaire plutôt qu’un Prêt d’Accession Sociale.

Pour les Prêts d’Accession Sociale accordés entre le 1er avril 1999 et le 31 décembre 2003 : aide gratuite en cas de perte d’emploi

  • Une aide pour rembourser votre emprunt peut vous être accordée si vous êtes titulaire d’un Prêt d’Accession Sociale dont l’offre est émise entre le 1er avril 1999 et le 31 décembre 2003 (cette aide est financée par le 1 % logement).
  • L’établissement de crédit auprès duquel vous avez emprunté un Prêt d’Accession Sociale vous accordera un report gratuit des échéances du PAS (et le cas échéant, du prêt à 0 %), en fin de prêt.
  • Ce report est égal à 50 % des mensualités du Prêt d’Accession Sociale (et le cas échéant, du prêt à 0 %), dans la limite de 12 échéances, fractionnables en deux fois maximum. Une deuxième période de report de 12 mois est possible au-delà de la 8ème année de remboursement du prêt.
  • Cette aide est mise en place lorsque vous-même ou votre co-emprunteur vous trouvez en situation de chômage à l’expiration d’un délai d’un an qui suit la date de signature du contrat de prêt. Vous ne pouvez pas, en revanche, en bénéficier, en cas de chômage survenant moins de 6 mois après la date de signature du contrat de prêt.

Sauf si vous bénéficiez d’une caution mutuelle gratuite, ne vous privez pas du Prêt d’Accession Sociale.

Le Prêt d’Accession Sociale dans les DOM Le Prêt d’Accession Sociale est accordé dans les DOM selon des modalités spécifiques (se renseigner à l’ADIL).